Comment remplir le formulaire EX-01 (résidence non lucrative, Espagne)

À quoi sert le formulaire

L'autorisation de résidence temporaire non lucrative (autorización de residencia temporal no lucrativa) permet à vous et à votre famille de vivre en Espagne sans exercer aucune activité salariée ou professionnelle. Elle se demande depuis votre pays d'origine.

La demande se dépose en personne au consulat d'Espagne (Oficina Consular) du ressort où vous résidez, ou auprès d'un prestataire de services externe ou d'une autre ambassade ou d'un autre consulat désigné par le ministère espagnol des Affaires étrangères. Vous demandez un visa de résidence, et cette demande inclut celle de l'autorisation. Vous remettez l'EX-01 avec vos documents et vous payez la taxe avec le modèle 790 code 052. Le consulat perçoit en plus des frais de visa ; consultez la page de votre consulat sur exteriores.gob.es.

Le formulaire a aussi une case pour les renouvellements ("RENOVACIÓN"). Ce guide ne couvre que la première demande. Le ministère précise que ses fiches d'information sont données à titre indicatif : ce sont les règles en vigueur le jour du dépôt qui s'appliquent.

Qui doit le remplir

La fiche d'information n° 6 du ministère (Hoja informativa 6, dernière mise à jour en mai 2025) et le Real Decreto 1155/2024 fixent ces conditions pour la première demande :

• Vous ne devez pas séjourner en Espagne de façon irrégulière.
• Avec cette autorisation, vous ne pouvez pas travailler ni gérer une entreprise en Espagne.
• Vous ne devez pas être citoyen d'un État de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, ni membre de la famille d'un citoyen auquel s'applique le régime des citoyens de l'Union.
• Vous ne devez pas figurer comme personne à refuser ("rechazable") sur le territoire des pays avec lesquels l'Espagne a signé une convention en ce sens.
• Vous ne devez pas être dans le délai d'engagement de non-retour en Espagne que vous avez pris en retournant volontairement dans votre pays d'origine.
• Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
• Il vous faut des moyens suffisants pour vivre en Espagne sans travailler : chaque mois 400 % de l'IPREM pour vous, plus 100 % de l'IPREM par membre de la famille. L'IPREM est un indicateur public de revenu de référence que l'Espagne fixe chaque année ; on utilise sa valeur mensuelle. Le total doit couvrir la durée de l'autorisation. Vérifiez la valeur actuelle de l'IPREM avant de préparer vos justificatifs.
• Il vous faut une assurance maladie, publique ou privée, auprès d'un assureur autorisé à opérer en Espagne.
• Vous ne devez avoir aucun antécédent pénal en Espagne ni dans les pays où vous avez résidé ces cinq dernières années, pour des infractions qui existent aussi en droit espagnol.
• Vous ne devez pas être atteint d'une maladie pouvant avoir de graves répercussions sur la santé publique selon le Règlement sanitaire international de 2005.
• Membres de la famille que vous pouvez inclure : votre conjoint ou partenaire enregistré ou stable, vos enfants mineurs non mariés (ou ceux de votre partenaire) et les enfants majeurs en situation de handicap ou qui ne peuvent subvenir à leurs besoins pour raison de santé.
• La décision arrive au plus tard un mois après que le consulat a transmis votre demande. Sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée.
• La première autorisation dure un an à partir du jour de votre entrée en Espagne. Si le visa est accordé, vous devez le retirer en personne dans un délai d'un mois après notification et entrer en Espagne pendant sa validité (jamais plus de trois mois).
• La taxe se paie avec le modèle 790 code 052 (rubrique 2.1.1, autorisation initiale de résidence temporaire non lucrative), dans un délai de dix jours ouvrables après le dépôt de la demande. Le consulat perçoit en plus des frais de visa ; consultez la page de votre consulat sur exteriores.gob.es.
• Dans un délai d<b>un mois</b> après votre entrée en Espagne, vous devez demander en personne votre carte didentité d'étranger (TIE) au commissariat de police (Comisaría de Policía) de votre lieu de résidence.

Avant de commencer

• L'EX-01, rempli et signé par vous. Le formulaire demande l'original et une copie.
• Une copie complète de votre passeport ou titre de voyage valable en Espagne, avec au moins un an de validité.
• Un extrait de casier judiciaire de votre pays d'origine et de chaque pays où vous avez résidé durant les cinq années précédant votre entrée en Espagne.
• Les justificatifs de vos moyens financiers. Tout moyen de preuve est accepté, y compris des titres de propriété, des chèques certifiés ou des cartes de crédit avec une attestation bancaire du crédit disponible. Si l'argent provient d'actions ou de parts de sociétés établies en Espagne, il faut aussi une attestation de la société certifiant que vous n'y travaillez pas, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur.
• Un justificatif de votre assurance maladie.
• Un certificat médical.
• La preuve du paiement de la taxe (modèle 790 code 052).
• Les documents d'autres pays doivent être traduits par un traducteur assermenté en espagnol (ou dans la langue co-officielle du lieu de dépôt) et légalisés ou apostillés, sauf exemption. En général, vous remettez des copies et montrez les originaux.

Partie par partie

Le formulaire est en allemand. Voici ce que demande chaque partie, en mots simples, dans l'ordre où elle apparaît.

1. 1

   Espacios para sellos de registro

   Le cadre en haut à droite est réservé aux tampons d'enregistrement du service. Laissez-le vide.

2. 2

   1) Pasaporte, N.I.E., noms

   Numéro de passeport. Remplissez la case N.I.E. seulement si vous en avez déjà un. Puis votre premier nom de famille (1er Apellido), votre deuxième nom de famille (2º Apellido) et votre prénom (Nombre).

3. 3

   Sexo (1)

   Cochez une case : H (hombre, homme), M (mujer, femme) ou X (indefinido). Le formulaire précise que le X ne peut être coché que par les personnes qui l'ont reconnu dans leur pays d'origine.

4. 4

   Fecha de nacimiento (2), Lugar, País, Nacionalidad

   Date de naissance au format jj/mm/aaaa (dd/mm/aaaa) : 2 chiffres pour le jour, 2 pour le mois et 4 pour l'année. Puis le lieu et le pays de naissance, et votre nationalité.

5. 5

   Estado civil (3)

   S = soltero/a (célibataire), C = casado/a (marié), V = viudo/a (veuf), D = divorciado/a (divorcé), Sp = separado/a (séparé). Cochez une case.

6. 6

   Nombre del padre, Nombre de la madre

   Les noms de votre père et de votre mère.

7. 7

   Domicilio en España, Localidad, C.P., Provincia, teléfono, e-mail

   Remplissez les cases qui vous concernent. Indiquez un téléphone mobile et un e-mail : le formulaire précise qu'ils servent à vous envoyer un avis purement informatif lorsqu'une notification vous attend.

8. 8

   Representante legal, en su caso (4)

   Seulement si vous avez un représentant légal : son nom, son numéro DNI/NIE/passeport et le titre de la représentation, par exemple "Padre/Madre del menor" (père/mère du mineur) ou "Tutor" (tuteur). Sinon, laissez la ligne vide.

9. 9

   Hijas/os a cargo en edad de escolarización en España

   Cochez SÍ (oui) ou NO (non) : si vous avez des enfants à charge en âge d'être scolarisés en Espagne.

10. 10

    2) Datos del familiar titular de los recursos económicos (en su caso)

    Seulement si vous faites la demande en tant que membre de la famille qui dépend des ressources d'une autre personne, celle qui détient les moyens financiers. Remplissez pour cette personne le passeport ou N.I.E., les noms, le sexe, l'état civil, la date de naissance, le pays, les noms de ses parents et le "Parentesco" (lien de parenté). Si les moyens sont les vôtres, laissez la section vide.

11. 11

    3) Datos del representante a efectos de presentación de la solicitud (5)

    Seulement si quelqu'un d'autre que vous dépose la demande (par exemple un conseiller). Sinon, laissez toute la section vide.

12. 12

    4) Domicilio a efectos de notificaciones, et Dehú

    Nom, pièce d'identité, adresse, téléphone et e-mail de la personne qui doit recevoir les notifications. Si vous laissez vide, elles vont au demandeur. La case "CONSIENTO…" accepte de recevoir les notifications par voie électronique dans la Dehú (Dirección electrónica habilitada Única) ; il vous faut alors un certificat électronique valide ou Cl@ve pour les lire.

13. 13

    5) Tipo de autorización solicitada (7)

    Pour cette première demande, cochez RESIDENCIA INICIAL, puis une option : Titular de los recursos económicos (les moyens sont les vôtres) ou Familiar del titular de los recursos económicos (vous êtes de la famille de la personne qui les détient). RENOVACIÓN sert à renouveler une autorisation non lucrative que vous avez déjà et n'est pas traitée ici : pour un renouvellement, suivez la page de renouvellement du ministère sur www.inclusion.gob.es (Hoja 7, "Renovación de la autorización de residencia temporal no lucrativa").

14. 14

    Lieu, date, signature, Dirigida a

    Localité et date ("…, a … de … de …") et signature du demandeur (ou de son représentant). "DIRIGIDA A", "Código DIR3" et "PROVINCIA" désignent le service auquel la demande est adressée ; si vous ne connaissez pas le code DIR3, demandez-le à ce service.

Erreurs fréquentes

• Cocher RENOVACIÓN pour une première demande

  Pour une première demande, cochez RESIDENCIA INICIAL. RENOVACIÓN est réservé à ceux qui ont déjà l'autorisation.

• Confondre les deux options

  "Titular" est la personne qui détient les ressources financières. "Familiar del titular" est un membre de la famille qui en dépend : dans ce cas, remplissez aussi la section 2.

• Remplir la section 3 avec vos propres données

  La section 3 ne concerne qu'une personne autre que le demandeur qui dépose la demande.

• Cocher la case Dehú sans certificat électronique

  Les notifications électroniques se lisent avec un certificat électronique ou Cl@ve. Sans l'un des deux, vous risquez de manquer la réponse.

• Documents étrangers sans traduction ni légalisation

  Les documents d'autres pays doivent être traduits par un traducteur assermenté et légalisés ou apostillés, sauf exemption. Préparez-les avant d'aller au consulat.

• N'apporter qu'une seule copie

  Le formulaire demande l'original et une copie. Imprimez-le en deux exemplaires.