Comment remplir le formulaire RV 1007 (Seguro Social Voluntário)

À quoi sert le formulaire

Le Seguro Social Voluntário est un régime facultatif pour les personnes de 18 ans ou plus, aptes au travail, qui ne relèvent d'aucun régime obligatoire de protection sociale. Vous payez des cotisations mensuelles sur une tranche de revenus que vous choisissez.

Pour les résidents étrangers, il couvre l'invalidité, la vieillesse et le décès (pensions). Le taux est de 26,9 % de la tranche choisie ; vous pouvez ajouter 0,5 % pour les maladies professionnelles.

Le même formulaire sert à adhérer (Inscrição/enquadramento), à modifier ses données ou sa tranche (Alteração de elementos) et à quitter le régime (Cessação do enquadramento).

Qui doit le remplir

Peuvent notamment adhérer, à partir de 18 ans et s'ils sont aptes au travail :

• Les étrangers et apatrides qui vivent au Portugal depuis plus d'un an.
• Les Portugais (et citoyens de l'UE) sans emploi, et les Portugais travaillant à l'étranger sans accord de sécurité sociale avec le Portugal.
• Pompiers volontaires, bénévoles sociaux, boursiers de recherche, sportifs de haut niveau, aidants informels principaux et certains marins.
• Vous ne pouvez pas cotiser à ce régime et à un régime obligatoire en même temps : si vous devenez salarié, prévenez la Segurança Social.
• Si vous n'avez pas encore de NISS, vous le recevez quand la demande est acceptée.

Avant de commencer

• Une pièce d'identité valide (par exemple passeport et titre de séjour) et, pour les étrangers, une photocopie.
• Un certificat médical d'aptitude au travail, établi par un médecin du service national de santé portugais (SNS).
• Pour les étrangers : une déclaration sur l'honneur que vous ne relevez d'aucun régime obligatoire de sécurité sociale, ou que ce régime ne compte pas pour le système portugais. Le formulaire mentionne aussi la fiche d'identification complémentaire Mod. RV 1006 ; demandez à votre service s'il la veut.
• Votre numéro fiscal portugais (NIF).
• La demande se dépose aux services de la Segurança Social de votre lieu de résidence. L'acceptation peut prendre jusqu'à 30 jours.

Partie par partie

Le formulaire est en allemand. Voici ce que demande chaque partie, en mots simples, dans l'ordre où elle apparaît.

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   Requerimento de

   Cochez Inscrição/enquadramento pour adhérer, Alteração de elementos pour modifier vos données, ou Cessação do enquadramento pour quitter le régime.

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   1 Identificação

   NISS (si vous en avez un), nom complet (il continue sur une deuxième ligne), date de naissance écrite année, mois, jour (ano mês dia), sexe, situation familiale, nationalité, lieu de naissance (district, commune, paroisse, pays), NIF et code du service des finances, et votre pièce d'identité avec son numéro et sa date.

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   2 Outros dados pessoais

   Votre adresse au Portugal (Morada), code postal en deux parties (4 + 3 chiffres) plus la localité postale, localité, district, commune (concelho), paroisse (freguesia), téléphone et e-mail.

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   3 Situação que determina o pedido

   Cochez votre situation. En tant que résident étranger : Cidadão estrangeiro ou apátrida, residente em Portugal há mais de um ano.

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   4 Remuneração a declarar

   Choisissez une tranche (escalão) de 1 × IAS à 8 × IAS. En 2026, l'IAS est de 537,13 € : la tranche 1 vaut 537,13 € et la tranche 10, 4 297,04 €. Votre cotisation est de 26,9 % de la tranche. Les personnes de 64 ans en 2026 ne peuvent choisir que jusqu'à la tranche 5 (3 × IAS), sauf exceptions.

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   5 Outras instituições de Segurança Social

   Si vous relevez d'un régime obligatoire (et quel organisme, quel numéro), si vous touchez une pension d'invalidité ou de vieillesse, des indemnités de chômage, maladie ou maternité, et qui verse vos prestations familiales, de handicap ou de dépendance, le cas échéant.

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   6 et 7

   La partie 6 concerne seulement les pompiers volontaires, bénévoles sociaux et stagiaires. La partie 7 sert seulement à quitter le régime : la date à partir de laquelle vous arrêtez.

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   8 Certificação do requerente

   Vous attestez l'exactitude des informations et vous engagez à signaler les changements. Date (année, mois, jour) et signature comme sur votre pièce d'identité.

Erreurs fréquentes

• Demander avant un an de résidence

  Les étrangers peuvent adhérer après plus d'un an de vie au Portugal. Avant, la demande ne correspond pas à cette situation.

• Écrire les dates dans le mauvais sens

  Sur ce formulaire, les dates s'écrivent année, mois, jour (ano mês dia), comme indiqué sous les cases.

• Cotiser tout en étant salarié

  On ne peut pas relever des deux régimes. Dans ce cas, les cotisations volontaires sont remboursées et ne comptent pas.

• Oublier le certificat médical

  L'aptitude au travail doit être certifiée par un médecin du SNS. Obtenez-le avant de déposer la demande.

• Payer en retard ou arrêter sans prévenir

  Les cotisations se paient avant le 20 du mois suivant ; les retards donnent lieu à des intérêts. Plus d'un an sans payer met fin à l'adhésion.

• Remplir les cases réservées au service

  La « Validação da assinatura » à la fin est remplie par la Segurança Social. Laissez-la vide.