Comment remplir le formulaire EX-17 (carte TIE, Espagne)

À quoi sert le formulaire

La TIE (Tarjeta de Identidad de Extranjero) est la carte qui vous identifie comme étranger et prouve votre situation légale en Espagne. Elle est valable aussi longtemps que l'autorisation qu'elle documente. L'EX-17 est le formulaire pour la faire établir : la première carte, une nouvelle carte après un renouvellement de l'autorisation, ou un duplicata après perte, vol, détérioration ou changement de données.

Vous remettez l'EX-17 en personne dans un bureau des étrangers (Oficina de Extranjería) ou un commissariat (Comisaría de Policía), avec la preuve du paiement de la taxe par le formulaire 790 code 012. Le formulaire lui-même indique qu'il ne peut être déposé que personnellement auprès de l'unité compétente de la Police nationale : ni en ligne, ni dans les bureaux d'enregistrement publics.

Le formulaire actuel suit le règlement de 2024 (« RD 1155/2024 » en haut). D'anciennes copies portant « RD 557/2011 » circulent encore en ligne : utilisez la version actuelle, via le lien officiel ci-dessus.

Qui doit le remplir

Le règlement (RD 1155/2024, article 209) et la page de la Police nationale fixent ces règles :

• Tout étranger qui a reçu un visa ou une autorisation de séjourner en Espagne plus de six mois a le droit et le devoir d'obtenir la TIE.
• Vous devez la demander en personne dans un délai d'un mois à compter de votre entrée en Espagne, ou de l'octroi ou de la prise d'effet de l'autorisation (pour certaines autorisations, cela dépend de votre affiliation à la Sécurité sociale).
• Quand votre autorisation de résidence est renouvelée, vous demandez une nouvelle carte une fois la décision favorable notifiée. Les fiches d'information du ministère donnent un mois à compter de cette notification.
• Si la carte est perdue, détruite ou abîmée, vous en demandez une nouvelle. Ce n'est pas un renouvellement : elle n'est valable que pour la durée qui restait à l'ancienne.
• Un changement de votre situation légale ou professionnelle, y compris un renouvellement, entraîne une nouvelle carte adaptée.
• Les citoyens des autres pays de l'UE/EEE et de la Suisse, et les membres de leur famille, utilisent l'EX-18 / EX-19, pas l'EX-17. Les membres de la famille de citoyens espagnols ne font pas partie de ce groupe.
• La taxe (formulaire 790 code 012) est de 16,08 € pour la carte d'une première autorisation de résidence temporaire, de séjour ou de travailleur transfrontalier, 19,30 € pour la carte après un renouvellement, 21,87 € pour la résidence de longue durée et 12 € pour la résidence temporaire des membres de la famille de ressortissants espagnols (Orden PJC/617/2025 et barème de la police, vérifiés à la date ci-dessus). Elle se paie dans une banque, sans besoin d'y avoir un compte.

Avant de commencer

• L'EX-17 rempli et signé. Le formulaire demande l'original et une copie.
• La preuve du paiement de la taxe : formulaire 790 code 012, généré sur le site de la Police nationale et payé dans une banque.
• Votre passeport ou document de voyage : la police doit vérifier que vous êtes bien la personne à qui la carte est destinée.
• Un rendez-vous (cita previa) dans votre province, pris avant de vous déplacer sur le service en ligne Cita Previa de Extranjería de l'administration espagnole.

Partie par partie

Voici ce que demande chaque partie, en mots simples, dans l'ordre où elle apparaît.

1. 1

   Espacios para sellos de registro

   Le cadre en haut à droite est réservé au tampon d'enregistrement du bureau. Laissez-le vide.

2. 2

   1) Pasaporte, N.I.E., noms

   Numéro de passeport, puis votre NIE réparti dans trois cases : la lettre initiale (X, Y ou Z), les 7 chiffres et la lettre finale. Ensuite le premier nom de famille (1er Apellido), le second (2º Apellido) seulement si vous en avez un, et le prénom (Nombre), comme sur votre passeport. Écrivez en majuscules : le formulaire demande des capitales d'imprimerie.

3. 3

   Sexo

   Trois cases : X*, H (hombre, homme) et M (mujer, femme). N'en cochez qu'une. Le formulaire précise que le X ne peut être coché que par les personnes à qui il est reconnu dans leur pays d'origine. La lettre est imprimée à gauche de chaque case.

4. 4

   Fecha de nacimiento, Lugar, País, Nacionalidad

   Date de naissance en trois cases : jour, mois, année (jj/mm/aaaa, 2 + 2 + 4 chiffres). Puis le lieu et le pays de naissance, et votre nationalité.

5. 5

   Estado civil

   S = soltero/a (célibataire), C = casado/a (marié·e), V = viudo/a (veuf/veuve), D = divorciado/a (divorcé·e), Sp = separado/a (séparé·e). Cochez-en une.

6. 6

   Nombre del padre, Nombre de la madre

   Les noms de votre père et de votre mère.

7. 7

   Domicilio en España, Nº, Piso, Localidad, C.P., Provincia, téléphone, e-mail

   Votre adresse en Espagne (rue, numéro, étage), ville, code postal et province, puis votre portable et votre e-mail. Le formulaire conseille de donner un téléphone ou un e-mail pour être prévenu quand une notification vous attend.

8. 8

   Representante legal, en su caso

   Seulement pour les demandeurs qui ont un représentant légal, par exemple le parent d'un mineur ou un tuteur : son nom, son propre numéro de DNI/NIE/passeport et le titre de la représentation (par exemple « Padre », « Tutor »). Les adultes qui demandent la carte pour eux-mêmes laissent cette ligne vide.

9. 9

   2) Datos del representante a efectos de presentación de la solicitud

   Le formulaire indique de ne remplir cette partie que si la personne qui dépose la demande n'est pas le demandeur. Sinon, laissez toute la section vide.

10. 10

    3) Domicilio a efectos de notificaciones, et Dehú

    Où doivent arriver les courriers sur cette demande, si c'est une autre adresse que la vôtre. La case « CONSIENTO… » demande à recevoir les notifications par voie électronique via la Dehú ; il faut alors un certificat numérique ou Cl@ve pour les lire. Si vous ne cochez rien, vous n'êtes notifié ainsi que si vous faites partie d'un groupe qui y est obligé (par exemple les entreprises).

11. 11

    4.1 Tipo de documento

    Cochez-en une : TARJETA INICIAL (votre première carte), RENOVACIÓN DE TARJETA (nouvelle carte après le renouvellement de votre autorisation) ou DUPLICADO POR PÉRDIDA, SUSTRACCIÓN, DETERIORO O CAMBIO DE DATOS (duplicata après perte, vol, détérioration ou changement de données).

12. 12

    Lieu, date, signature, Dirigida a

    Ville et date (« …, a … de … de … »), votre signature (ou celle de votre représentant légal). « DIRIGIDA A », « Código DIR3 » et « PROVINCIA », en bas de la page 2, désignent le bureau où vous la déposez ; si vous ne connaissez pas le code DIR3, demandez-le à ce bureau.

Erreurs fréquentes

• Attendre trop longtemps

  La carte doit être demandée dans le mois qui suit l'entrée en Espagne ou l'octroi de l'autorisation. Ne pas respecter les obligations liées à la TIE peut entraîner une sanction.

• Cocher le mauvais type en 4.1

  Une nouvelle carte après le renouvellement de votre autorisation, c'est RENOVACIÓN DE TARJETA, pas DUPLICADO. Le duplicata sert pour une carte perdue, volée ou abîmée, ou un changement de données.

• Écrire tout le NIE dans une seule case

  Le N.I.E. a trois cases : lettre initiale, 7 chiffres, lettre finale. Y1234567Z s'écrit Y / 1234567 / Z.

• Cocher la case à gauche de la lettre (c'est celle de la lettre précédente)

  Chaque lettre (X, H, M et S, C, V, D, Sp) est imprimée à gauche de sa case. Vérifiez l'aperçu avant d'imprimer.

• Essayer de la déposer en ligne ou par courrier

  Le formulaire indique qu'il ne peut être déposé que personnellement auprès de l'unité compétente de la Police nationale, pas en ligne ni dans les bureaux d'enregistrement publics.

• Arriver sans avoir payé la taxe

  Payez la taxe dans une banque avec le formulaire 790 code 012 avant votre rendez-vous et apportez le reçu tamponné.

• N'apporter qu'un exemplaire

  Le formulaire demande de remettre l'original et une copie. Imprimez-le deux fois.